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La possession et l’usucapion

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Question

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28.11.2024

J’occupe depuis plus de 30 ans un terrain dont le propriétaire est inconnu. Puis-je en devenir le propriétaire?

Réponse 02.12.2024
date de la réponse: 02.12.2024

Oui, via l’usucapion (ou prescription acquisitive). Si vous possédez le bien de manière paisible, continue, publique et non équivoque pendant 30 ans (ou 10 ans si vous avez un juste titre et êtes de bonne foi), vous pouvez demander au tribunal de vous reconnaître propriétaire. Une action en reconnaissance de propriété nécessite de prouver cette possession conforme au Code civil. Après la décision, vous pourrez faire publier votre droit au fichier immobilier.

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