Avocats24-fr.com 
La promesse de vente unilatérale
- 03.01.2025
Aucune réponse
J’ai signé une promesse unilatérale de vente, l’acquéreur peut-il renoncer sans pénalité?
- Page d'accueil
- Questions
- L’annulation d’un contrat pour violence morale
L’annulation d’un contrat pour violence morale
Aucune réponseMon employeur m’a forcé à signer un engagement hors cadre professionnel. Puis-je invoquer la violence morale comme vice du consentement?
date de la réponse: 11.12.2024
La violence morale survient lorsqu’une personne abuse de son ascendant ou menace pour obtenir un accord. Si vous démontrez que vous avez subi une pression illégitime et déterminante pour signer, vous pouvez demander l’annulation du contrat pour vice du consentement (violence). Le juge vérifiera le contexte : menace de licenciement abusif, chantage. Si la violence est avérée, le contrat est nul, et vous pouvez exiger des dommages-intérêts pour le préjudice moral.
Sélectionnez la ville ci-dessous pour accéder aux avocats sur le sujet:
- Lyon
- Marseille
- Toulouse
- Bordeaux
- Nice
- Strasbourg
- Nantes
- Rennes
- Grenoble
- Toulon
- Versailles
- Nîmes
- Lille
- Metz
- Perpignan
- Tours
- Caen
- Rouen
- Dijon
- Nancy
- Angers
- Pau
- Mulhouse
- Reims
- Poitiers
- Avignon
- Brest
- Besançon
- Orléans
- Limoges
- Montpellier
- Le Havre
- Le Mans
- Béziers
- Amiens
- Pontoise
- Cannes
- Roubaix
- Chambéry
- Bayonne
- Quimper
- Dunkerque
Похожие вопросы
La diffamation et la responsabilité civile
- 12.01.2025
Aucune réponse
J’ai été insulté publiquement et faussement accusé de malversations. Que puis-je demander en droit civil?
Le prêt d’argent entre particuliers
- 02.01.2025
Aucune réponse
J’ai prêté une somme importante à un ami sans contrat écrit. Comment puis-je récupérer mon argent si celui-ci refuse de me rembourser?
Le testament olographe
- 21.01.2025
Aucune réponse
Est-il valide si je rédige mon testament moi-même sans notaire?
La responsabilité pour trouble anormal de voisinage
- 17.12.2024
Aucune réponse
Mon voisin émet des nuisances sonores excessives chaque soir. Puis-je invoquer un trouble anormal et exiger réparation?
La clause de réserve de propriété
- 22.11.2024
Aucune réponse
Puis-je récupérer mon bien vendu si l’acheteur ne paie pas, grâce à la clause de réserve de propriété?
L’obligation alimentaire envers les ascendants
- 18.01.2025
Aucune réponse
Suis-je tenu de verser une pension à mes parents s’ils sont en difficulté financière?
La responsabilité du fait personnel
- 28.12.2024
Aucune réponse
J’ai involontairement cassé la vitre d’un voisin en jouant. Dois-je réparer même sans faute intentionnelle?
5 
