La reconnaissance de dette sous seing privé - Avocats24-fr.com

La reconnaissance de dette sous seing privé

Aucune réponse

Question

0
0
0

13.12.2024

Quelles sont les exigences légales pour qu’une reconnaissance de dette sous seing privé soit valable?

Réponse 18.12.2024
date de la réponse: 18.12.2024

Selon l’article 1376 du Code civil, la reconnaissance de dette doit comporter la somme en toutes lettres et en chiffres, et être signée par le débiteur. À défaut, le créancier peut avoir des difficultés à prouver l’obligation. L’acte doit préciser l’identité des parties, la date, l’objet (prêt) et éventuellement les intérêts. L’absence de formalisme exact peut être surmontée par d’autres preuves, mais le document parfaitement rédigé est plus sûr.

Похожие вопросы

Le changement de nom de famille

Aucune réponse
09.01.2025
Est-ce possible de changer mon nom de famille pour un motif personnel, et quelle procédure suivre?
0
0
0

Le mandat de protection future

Aucune réponse
14.12.2024
Je souhaite anticiper une éventuelle incapacité. Comment fonctionne le mandat de protection future?
0
0
0
Afficher tout