La lettre de mise en demeure - Avocats24-fr.com

La lettre de mise en demeure

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Question

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17.01.2025

Est-il nécessaire d’envoyer une mise en demeure avant de poursuivre quelqu’un en justice pour inexécution contractuelle?

Réponse 20.01.2025
date de la réponse: 20.01.2025

Oui, la mise en demeure est une étape importante: elle informe officiellement le débiteur qu’il doit exécuter son obligation dans un délai déterminé. Sans mise en demeure préalable, on ne peut pas toujours réclamer des dommages-intérêts ou invoquer la résolution du contrat. La forme n’est pas imposée, mais une lettre recommandée avec AR est conseillée pour prouver la date et le contenu. Ceci donne l’opportunité à l’autre partie de s’exécuter avant toute procédure.

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