L’obligation de délivrance conforme - Avocats24-fr.com

L’obligation de délivrance conforme

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Question

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06.01.2025

J’ai acheté un lot de marchandises, mais elles ne correspondent pas à la description. Puis-je exiger une nouvelle livraison conforme?

Réponse 11.01.2025
date de la réponse: 11.01.2025

Oui, le vendeur doit délivrer un bien conforme aux stipulations du contrat (qualité, quantité, caractéristiques). Si ce n’est pas le cas, vous pouvez réclamer la mise en conformité (remplacement, réparation). À défaut, vous pouvez demander l’annulation de la vente ou une réduction du prix, et d’éventuels dommages-intérêts. La garantie légale de conformité s’applique aussi aux biens de consommation. Les modalités diffèrent selon que vous soyez professionnel ou consommateur.

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