L’obligation de délivrance conforme

Oui, le vendeur doit délivrer un bien conforme aux stipulations du contrat (qualité, quantité, caractéristiques). Si ce n’est pas le cas, vous pouvez réclamer la mise en conformité (remplacement, réparation). À défaut, vous pouvez demander l’annulation de la vente ou une réduction du prix, et d’éventuels dommages-intérêts. La garantie légale de conformité s’applique aussi aux biens de consommation. Les modalités diffèrent selon que vous soyez professionnel ou consommateur.