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L’inexécution contractuelle et la clause pénale
- 10.12.2024
Aucune réponse
Mon fournisseur n’a pas respecté sa livraison. Le contrat contient une clause pénale. Puis-je l’appliquer directement?
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- Le changement de nom de famille
Le changement de nom de famille
Aucune réponseEst-ce possible de changer mon nom de famille pour un motif personnel, et quelle procédure suivre?
date de la réponse: 14.01.2025
Le changement de nom, hors mariage ou filiation, se fait par décret en justifiant d’un intérêt légitime (nom ridicule, étranger, etc.). Vous devez déposer une requête au ministère de la Justice, publier un avis au Journal officiel. Le ministère apprécie la légitimité du motif. En cas de refus, vous pouvez saisir le Conseil d’État. Si le changement est accordé, un décret paraît au JO. Vos actes d’état civil sont modifiés en conséquence. Il est conseillé d’expliquer clairement le préjudice subi par le nom actuel.
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