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L’annulation d’un contrat pour violence morale
- 08.12.2024
Aucune réponse
Mon employeur m’a forcé à signer un engagement hors cadre professionnel. Puis-je invoquer la violence morale comme vice du consentement?
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- La délivrance des pièces notariales
La délivrance des pièces notariales
Aucune réponseAprès la signature d’un acte notarié (vente immobilière), puis-je exiger une copie exécutoire de l’acte?
date de la réponse: 15.11.2024
Oui, le notaire conserve l’original (la minute) dans ses archives. Vous avez droit à une copie authentique ou exécutoire pour faire valoir vos droits. Le notaire peut facturer ce service, selon un tarif réglementé. La copie exécutoire vous permet d’appliquer directement le contenu de l’acte (ex. expulsion d’un occupant sans recours au juge). En cas de refus injustifié, saisissez la chambre des notaires ou la justice pour obtenir la délivrance de votre copie.
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