Avocats24-fr.com 
Le changement de nom de famille
- 09.01.2025
Aucune réponse
Est-ce possible de changer mon nom de famille pour un motif personnel, et quelle procédure suivre?
- Page d'accueil
- Questions
- La forclusion biennale pour vices cachés
La forclusion biennale pour vices cachés
Aucune réponseExiste-t-il un délai de forclusion pour agir en vices cachés au-delà des 2 ans de découverte?
date de la réponse: 25.01.2025
Le Code civil prévoit un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir. Si ce délai est dépassé, l’action en garantie des vices cachés est prescrite. Cela n’empêche pas d’invoquer d’autres fondements (dol, etc.) si les conditions s’y prêtent, mais la voie “vices cachés” devient impossible. Vérifiez la date exacte de la découverte et les preuves. Après 2 ans, vous risquez un rejet pour forclusion.
Sélectionnez la ville ci-dessous pour accéder aux avocats sur le sujet:
- Lyon
- Marseille
- Toulouse
- Bordeaux
- Nice
- Strasbourg
- Nantes
- Rennes
- Grenoble
- Toulon
- Versailles
- Nîmes
- Lille
- Metz
- Perpignan
- Tours
- Caen
- Rouen
- Dijon
- Nancy
- Angers
- Pau
- Mulhouse
- Reims
- Poitiers
- Avignon
- Brest
- Besançon
- Orléans
- Limoges
- Montpellier
- Amiens
- Le Havre
- Le Mans
- Béziers
- Pontoise
- Cannes
- Roubaix
- Chambéry
- Bayonne
- Quimper
- Dunkerque
Похожие вопросы
L’indemnité d’occupation sans titre
- 07.01.2025
Aucune réponse
Une personne occupe mon logement sans droit ni bail. Puis-je demander une indemnité d’occupation?
Le pacte de famille en succession
- 08.11.2024
Aucune réponse
Peut-on signer un “pacte de famille” pour exclure un héritier réservataire?
L’accord de principe en période précontractuelle
- 12.01.2025
Aucune réponse
J’ai un échange écrit par courriels où la contrepartie semble accepter de m’acheter un bien. Est-ce déjà un contrat?
La reconnaissance de dette sous seing privé
- 13.12.2024
Aucune réponse
Quelles sont les exigences légales pour qu’une reconnaissance de dette sous seing privé soit valable?
La gestion d’affaires sans mandat
- 21.12.2024
Aucune réponse
J’ai géré spontanément la ferme de mon voisin hospitalisé. Puis-je demander un remboursement des dépenses engagées?
La preuve d’un vice caché
- 10.01.2025
Aucune réponse
J’ai acheté une voiture d’occasion et j’ai constaté un défaut majeur non apparent au moment de la vente. Comment puis-je prouver qu’il s’agit bien d’un vice caché et faire valoir mes droits auprès du vendeur?
La filiation par procréation médicalement assistée (PMA)
- 12.01.2025
Aucune réponse
Dans un couple de femmes mariées ayant recouru à la PMA, comment s’établit la filiation de l’enfant?
La prescription extinctive en droit civil
- 03.12.2024
Aucune réponse
Pendant combien de temps puis-je agir en justice pour faire valoir un droit civil avant qu’il ne soit prescrit?