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Le contrat de mandat
- 01.12.2024
Aucune réponse
Quelles responsabilités encourt un mandataire qui dépasse les pouvoirs accordés dans son mandat?
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La forclusion biennale pour vices cachés
Aucune réponseExiste-t-il un délai de forclusion pour agir en vices cachés au-delà des 2 ans de découverte?
date de la réponse: 25.01.2025
Le Code civil prévoit un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir. Si ce délai est dépassé, l’action en garantie des vices cachés est prescrite. Cela n’empêche pas d’invoquer d’autres fondements (dol, etc.) si les conditions s’y prêtent, mais la voie “vices cachés” devient impossible. Vérifiez la date exacte de la découverte et les preuves. Après 2 ans, vous risquez un rejet pour forclusion.
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