Le mandat d’intérêt commun - Avocats24-fr.com

Le mandat d’intérêt commun

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Question

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28.01.2025

Quelle différence entre un mandat simple et un mandat d’intérêt commun?

Réponse 30.01.2025
date de la réponse: 30.01.2025

Le mandat d’intérêt commun implique que le mandataire a lui-même un intérêt dans l’exécution du mandat (ex. agent commercial qui investit ses propres ressources). Il ne peut être révoqué unilatéralement sans dédommagement, contrairement au mandat simple. La résiliation abusive peut entraîner des dommages-intérêts. C’est souvent le cas dans les relations commerciales durables où le mandataire assume certains risques, rendant le mandat plus stable que la relation mandant-mandataire ordinaire.

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