Le fonds libéral (entreprise libérale)

Les professions libérales réglementées n’ont pas de “fonds de commerce” au sens strict, mais un fonds libéral, assimilé parfois à un “fonds artisanal”. La cession inclut la clientèle, le matériel, le droit au bail. Toutefois, la clientèle étant attachée à la personne, la cession doit respecter la déontologie (consentement du client). Certaines professions interdisent la cession pure et simple de la clientèle. Cependant, il existe des clauses de présentation de clientèle. Chaque Ordre professionnel impose des règles spécifiques.