Le droit d’information préalable des salariés

Les entreprises de moins de 250 salariés doivent informer leurs salariés en cas de vente du fonds ou de la majorité des parts pour leur permettre de proposer une offre de reprise. Cette information doit intervenir au plus tard 2 mois avant la cession, sauf si déjà informés via une procédure. Les salariés ne bénéficient pas d’un droit de préemption, mais juste du droit d’être informés et de proposer un rachat. Le non-respect peut entraîner une amende administrative.