Le diplôme falsifié

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Question

04.11.2024

Un étudiant a produit un faux diplôme pour s’inscrire. Quel est le risque légal?

Réponse

07.11.2024

date de la réponse: 07.11.2024

Utiliser un faux diplôme constitue un délit de faux et usage de faux, passible de 3 ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amende selon le Code pénal. Sur le plan scolaire, l’inscription est nulle et l’établissement peut exclure l’étudiant. Il peut aussi engager des poursuites pénales. L’Université pourrait demander réparation du préjudice en termes de réputation. Le fraudeur risque aussi un casier judiciaire, compromettant son avenir professionnel. Les contrôles de validité des diplômes sont de plus en plus fréquents.

Les associations syndicales de propriétaires (ASA)

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27.01.2025

Je suis dans un périmètre d’irrigation. L’ASA me réclame une cotisation. Est-ce obligatoire?

Commission de sécurité incendie (ERP)

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02.01.2025

Pour un Établissement Recevant du Public, est-il nécessaire de respecter des normes supplémentaires en sécurité incendie?

Le vol à l’étalage

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11.11.2024

Si je vole un article dans un magasin, quelle procédure la police applique-t-elle, et peut-on transiger directement avec la sécurité du magasin?

La publicité et l’appel d’offres

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29.11.2024

Dans quels cas l’acheteur public doit-il lancer un appel d’offres ouvert ou restreint, et quelles sont les étapes de la procédure pour garantir l’impartialité?

Accident en excursion, assurance du tour-opérateur

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05.11.2024

Si je me blesse lors d’une excursion organisée, ai-je un recours contre l’agence qui a vendu cette activité, ou seulement contre le prestataire local?