Avocats24-fr.com 
Le bruit des cloches d’une église et les prescriptions ICPE
- 26.12.2024
Aucune réponse
Les cloches de l’église sonnent tôt le matin. Peut-on assimiler ça à une pollution sonore et exiger l’arrêt?
- Page d'accueil
- Questions
- La restitution des espèces sauvages détenues illégalement
La restitution des espèces sauvages détenues illégalement
Aucune réponseOn m’a offert un perroquet protégé sans certificat. Dois-je le remettre aux autorités ?
date de la réponse: 17.12.2024
La détention d’espèces de faune sauvage protégées (CITES ou Code de l’environnement) sans autorisation est interdite. Si le perroquet figure en annexe I ou II, vous devez disposer d’un certificat de capacité ou d’un certificat intracommunautaire. À défaut, l’OFB peut saisir l’animal et vous pouvez être poursuivi pénalement (amendes, confiscation). Vous devez déclarer la détention ou remettre l’animal à un centre agréé. Sinon, vous êtes en infraction. Les contrôles douaniers ou OFB sanctionnent sévèrement le trafic d’espèces protégées.
Sélectionnez la ville ci-dessous pour accéder aux avocats sur le sujet:
- Lyon
- Marseille
- Toulouse
- Bordeaux
- Nice
- Strasbourg
- Nantes
- Rennes
- Grenoble
- Toulon
- Versailles
- Nîmes
- Lille
- Metz
- Perpignan
- Tours
- Caen
- Rouen
- Dijon
- Nancy
- Angers
- Pau
- Mulhouse
- Reims
- Poitiers
- Avignon
- Brest
- Besançon
- Orléans
- Limoges
- Montpellier
- Amiens
- Le Havre
- Le Mans
- Béziers
- Pontoise
- Cannes
- Roubaix
- Chambéry
- Bayonne
- Quimper
- Dunkerque
Похожие вопросы
La réglementation ICPE s’applique-t-elle à mon activité agricole ?
- 06.11.2024
Aucune réponse
Je suis agriculteur et je souhaite développer un élevage porcin plus intensif. On m’a parlé de la législation ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement). Je me demande si cette réglementation s’applique à mon exploitation et quelles sont mes obligations légales pour être en conformité?
Читать далее
La dérogation pour une espèce protégée (lynx, ours, loup)
- 10.11.2024
Aucune réponse
Un éleveur me demande l’autorisation de tirs de défense contre le loup. Comment fonctionne la dérogation ?
Le bras de fer sur un élevage de visons
- 18.01.2025
Aucune réponse
Un éleveur de visons pollue la rivière, la préfecture veut fermer son site. Quels droits a l’exploitant ?
Le retrait d’agrément d’un organisme de contrôle environnemental
- 14.12.2024
Aucune réponse
Un laboratoire agréé pour mesurer les rejets polluants a commis des fraudes. Peut-on lui retirer son agrément?
L’ACV (Analyse du Cycle de Vie) est-elle obligatoire?
- 20.11.2024
Aucune réponse
Dans le cadre de l’éco-conception, dois-je réaliser une ACV pour tous mes produits?
Le rôle du préfet dans la pollution accidentelle
- 14.12.2024
Aucune réponse
J’ai constaté un déversement de produits chimiques dans la rivière. Qui alerter et quelles actions le préfet peut-il prendre ?
La mise en demeure pour une ICPE en infraction
- 17.01.2025
Aucune réponse
Que se passe-t-il si je ne respecte pas l’arrêté préfectoral fixant les normes de rejet ?
La GMAO “Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations”
Aucune réponse
Suis-je redevable d’une taxe GEMAPI sur ma facture d’eau ?