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La restitution des espèces sauvages détenues illégalement
Aucune réponseOn m’a offert un perroquet protégé sans certificat. Dois-je le remettre aux autorités ?
date de la réponse: 17.12.2024
La détention d’espèces de faune sauvage protégées (CITES ou Code de l’environnement) sans autorisation est interdite. Si le perroquet figure en annexe I ou II, vous devez disposer d’un certificat de capacité ou d’un certificat intracommunautaire. À défaut, l’OFB peut saisir l’animal et vous pouvez être poursuivi pénalement (amendes, confiscation). Vous devez déclarer la détention ou remettre l’animal à un centre agréé. Sinon, vous êtes en infraction. Les contrôles douaniers ou OFB sanctionnent sévèrement le trafic d’espèces protégées.
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