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La date de départ volontaire sur l’OQTF
- 18.12.2024
Aucune réponse
J’ai une OQTF avec 30 jours pour partir. Puis-je rester jusqu’au 30e jour sans être expulsé avant ?
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- La sanction pour fraude au mariage
La sanction pour fraude au mariage
Aucune réponseJ’ai simulé un mariage pour avoir un titre de séjour. Quels risques si l’administration le découvre ?
date de la réponse: 29.11.2024
Le « mariage de complaisance » ou « mariage blanc » constitue une fraude. L’administration peut annuler le titre de séjour et le mariage pour nullité. Pénalement, l’article L.623-1 du CESEDA punit la fraude à la législation sur le séjour (5 ans de prison, 15 000 € d’amende). Le conjoint français peut être poursuivi pour complicité. Le parquet peut engager une annulation judiciaire du mariage. Vous perdez tout droit au séjour. La préfecture peut vous expulser avec interdiction de retour. Vous encourrez aussi un fichage SIS.
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