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Prix imposés par le fabricant à un distributeur
- 22.01.2025
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Un fournisseur veut m’imposer un prix de revente fixe au détail sous peine de pénalités. Est-ce autorisé par le droit de la concurrence?
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Entente secrète sur les marchés publics
Aucune réponseJe soupçonne des entreprises de se concerter pour truquer des appels d’offres publics en présentant des devis coordonnés, ce qui fausse la concurrence et gonfle les coûts pour la collectivité. Quelles règles s’appliquent et quelles sanctions encourues?
date de la réponse: 15.01.2025
Une entente sur les marchés publics est sévèrement réprimée par le droit français (Code de commerce) et l’article 101 TFUE au niveau de l’UE. Lorsqu’un groupe d’entreprises s’accorde pour répartir les lots, fixer des prix ou manipuler la procédure, elles pratiquent une collusion illicite. L’Autorité de la concurrence peut infliger des amendes pouvant atteindre 10% du chiffre d’affaires mondial. Par ailleurs, le droit pénal prévoit des poursuites pour corruption ou délit de favoritisme si la connivence implique des agents publics. Les entreprises victimes peuvent demander réparation en justice pour les surcoûts occasionnés.
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