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Le marché public et la clause d’insertion locale
- 20.11.2024
Aucune réponse
Une collectivité peut-elle privilégier les entreprises locales dans un appel d’offres, au nom du développement régional?
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- Entente horizontale et réduction de la production
Entente horizontale et réduction de la production
Aucune réponseDes entreprises concurrentes projettent de limiter volontairement leur production pour faire grimper les prix de marché. Cette pratique est-elle illicite et que risque-t-on?
date de la réponse: 21.11.2024
Oui, toute concertation visant à réguler artificiellement la production pour maintenir des prix élevés constitue une entente horizontale prohibée. L’article L. 420-1 du Code de commerce et l’article 101 TFUE interdisent les accords portant sur la limitation de la production. L’Autorité de la concurrence peut sanctionner chacune des entreprises par une amende allant jusqu’à 10% de leur chiffre d’affaires mondial. De plus, les victimes (acheteurs, distributeurs) peuvent réclamer des dommages-intérêts pour le surcoût subi. Le programme de clémence encourage l’un des participants à dénoncer le cartel.
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