Refus de vente injustifié

Si le fournisseur est en position dominante, un refus de vente injustifié peut être qualifié d’abus. Même sans position dominante, un refus de vente peut être illicite s’il n’existe pas de motif objectif (capacité de production, impayés). Le Code de commerce interdit certains refus de vente qui faussent la concurrence. Toutefois, un opérateur n’est pas tenu de contracter s’il a des raisons légitimes (risque de solvabilité, conflit antérieur). L’Autorité de la concurrence et le juge examinent la nécessité de protéger l’accès au marché.