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Le règlement amiable ou la transaction
- 12.11.2024
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Est-ce possible de négocier avec l’Autorité de la concurrence pour éviter un procès et bénéficier d’une réduction d’amende?
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- Refus de vente injustifié
Refus de vente injustifié
Aucune réponseUn fournisseur refuse de fournir à un distributeur sans raison apparente. Ce refus peut-il constituer un abus de position dominante ou une pratique restrictive?
date de la réponse: 22.01.2025
Si le fournisseur est en position dominante, un refus de vente injustifié peut être qualifié d’abus. Même sans position dominante, un refus de vente peut être illicite s’il n’existe pas de motif objectif (capacité de production, impayés). Le Code de commerce interdit certains refus de vente qui faussent la concurrence. Toutefois, un opérateur n’est pas tenu de contracter s’il a des raisons légitimes (risque de solvabilité, conflit antérieur). L’Autorité de la concurrence et le juge examinent la nécessité de protéger l’accès au marché.
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