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Pratiques discriminatoires envers certains clients

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Question

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24.01.2025

Peut-on appliquer des tarifs préférentiels à certains revendeurs et non à d’autres, ou est-ce considéré comme une discrimination illicite?

Réponse
26.01.2025
date de la réponse: 26.01.2025

Le Code de commerce prohibe les discriminations commerciales injustifiées si elles entraînent un désavantage concurrentiel pour certains revendeurs. Toutefois, des écarts de tarifs peuvent être admis si justifiés par des volumes, des services différents, ou un accord commercial particulier. À défaut, appliquer systématiquement des remises plus favorables à un distributeur, sans raison objective, peut constituer une pratique restrictive. L’Autorité de la concurrence peut sanctionner pour rupture d’égalité de traitement.

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