Avocats24-fr.com 
Réputation ternie par des avis Google
- 01.01.2025
Aucune réponse
Des clients mécontents laissent des avis très négatifs, voire diffamants, sur notre fiche Google My Business. Peut-on les faire supprimer?
- Page d'accueil
- Questions
- Pratiques discriminatoires envers certains clients
Pratiques discriminatoires envers certains clients
Aucune réponsePeut-on appliquer des tarifs préférentiels à certains revendeurs et non à d’autres, ou est-ce considéré comme une discrimination illicite?
date de la réponse: 26.01.2025
Le Code de commerce prohibe les discriminations commerciales injustifiées si elles entraînent un désavantage concurrentiel pour certains revendeurs. Toutefois, des écarts de tarifs peuvent être admis si justifiés par des volumes, des services différents, ou un accord commercial particulier. À défaut, appliquer systématiquement des remises plus favorables à un distributeur, sans raison objective, peut constituer une pratique restrictive. L’Autorité de la concurrence peut sanctionner pour rupture d’égalité de traitement.
Похожие вопросы
Les placements à risque et les conseils bancaires
- 25.12.2024
Aucune réponse
Ma banque m’a fait souscrire un produit structuré très volatil. Peut-elle être responsable en cas de perte?
Cotisation minimale de CFE
- 01.01.2025
Aucune réponse
Mon EURL ne réalise aucun chiffre d’affaires sur l’année. Dois-je quand même payer la CFE, ou est-ce qu’elle est annulée en cas d’inactivité?
Homicide involontaire
- 07.01.2025
Aucune réponse
En cas d’accident de la route mortel, l’auteur peut-il être poursuivi pour homicide involontaire, et quelle peine encourt-il?
Comment contester un licenciement pour faute ?
- 16.12.2024
1 réponse
J’ai été licencié pour faute. Puis-je contester ce licenciement ?
Usage d’alcool sur le lieu de travail
- 23.11.2024
Aucune réponse
L’employeur peut-il interdire totalement l’alcool ou faire souffler les salariés pour un test d’alcoolémie en entreprise?
Quels sont mes droits en cas de rupture de contrat de travail ?
- 16.12.2024
1 réponse
Mon contrat de travail a été rompu avant la fin de la période d'essai. Quels sont mes droits ?
Reconnaître un enfant né d’une gestation pour autrui à l’étranger
- 27.11.2024
Aucune réponse
J’ai eu recours à une GPA à l’étranger et je suis le père biologique. Comment obtenir la reconnaissance légale de l’enfant en France, malgré l’interdiction nationale de la GPA?
Clause de distribution conjointe
- 17.12.2024
Aucune réponse
Nous sommes deux producteurs qui souhaitons confier la distribution à un même agent. Comment structurer ce mandat?