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L’entente dans la filière agroalimentaire
- 12.12.2024
Aucune réponse
Des producteurs laitiers se mettent d’accord pour fixer un prix minimum de vente. Est-ce autorisé au nom d’une garantie de revenu?
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- Pratiques discriminatoires envers certains clients
Pratiques discriminatoires envers certains clients
Aucune réponsePeut-on appliquer des tarifs préférentiels à certains revendeurs et non à d’autres, ou est-ce considéré comme une discrimination illicite?
date de la réponse: 26.01.2025
Le Code de commerce prohibe les discriminations commerciales injustifiées si elles entraînent un désavantage concurrentiel pour certains revendeurs. Toutefois, des écarts de tarifs peuvent être admis si justifiés par des volumes, des services différents, ou un accord commercial particulier. À défaut, appliquer systématiquement des remises plus favorables à un distributeur, sans raison objective, peut constituer une pratique restrictive. L’Autorité de la concurrence peut sanctionner pour rupture d’égalité de traitement.
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