Avocats24-fr.com 
Saisir l’Autorité pour un litige strictement B2B?
- 08.01.2025
Aucune réponse
Est-il possible de saisir directement l’Autorité de la concurrence pour un litige contractuel bilatéral, sans incidence sur l’intérêt général?
- Page d'accueil
- Questions
- Distribution sélective et critère de vente en ligne
Distribution sélective et critère de vente en ligne
Aucune réponseUn fournisseur m’impose des critères pour vendre ses produits en ligne (présentation, images qualitatives). Est-ce un frein à la concurrence?
date de la réponse: 17.11.2024
En distribution sélective, imposer des critères qualitatifs objectifs pour préserver l’image ou la qualité du produit est licite, y compris pour la vente en ligne. Toutefois, la clause ne doit pas viser à interdire purement la vente sur Internet ou restreindre les ventes passives. Les critères doivent être non discriminatoires et justifiés. Si le système vise à évincer la concurrence sur le web ou à imposer un prix de revente, c’est illégal. La CJUE admet qu’on protège des produits de luxe, mais la proportionnalité du critère est évaluée par les autorités.
Sélectionnez la ville ci-dessous pour accéder aux avocats sur le sujet:
- Lyon
- Marseille
- Toulouse
- Bordeaux
- Nice
- Strasbourg
- Nantes
- Rennes
- Grenoble
- Toulon
- Versailles
- Nîmes
- Lille
- Metz
- Perpignan
- Tours
- Caen
- Rouen
- Dijon
- Nancy
- Angers
- Pau
- Mulhouse
- Reims
- Poitiers
- Avignon
- Brest
- Besançon
- Orléans
- Limoges
- Montpellier
- Amiens
- Le Havre
- Le Mans
- Béziers
- Pontoise
- Cannes
- Roubaix
- Chambéry
- Bayonne
- Quimper
- Dunkerque
Похожие вопросы
La clause d’alignement sur la concurrence
- 11.01.2025
Aucune réponse
Un contrat commercial contient “si un concurrent propose un prix plus bas, le fournisseur doit égaler ou s’aligner”. Est-ce autorisé?
Interdiction de diffuser un catalogue concurrent
- 07.01.2025
Aucune réponse
Un groupement d’achats imposant à ses membres de ne pas diffuser des catalogues concurrents. Est-ce une clause de restriction?
La position dominante sur le marché du numérique
- 13.12.2024
Aucune réponse
Une plateforme e-commerce occupant 70% du segment peut-elle imposer des conditions unilatérales à ses vendeurs tiers?
Les mesures conservatoires
- 16.01.2025
Aucune réponse
Si j’estime qu’une pratique anticoncurrentielle cause un dommage grave et immédiat à mon entreprise, puis-je demander à l’Autorité de la concurrence d’ordonner des mesures d’urgence?
La veille concurrentielle à la limite
- 18.11.2024
Aucune réponse
Faire de la “veille” en achetant légalement les produits du concurrent et en consultant leurs catalogues. Est-ce risqué au regard du droit de la concurrence?
La publicité comparative déloyale
- 25.01.2025
Aucune réponse
Puis-je citer les prix de mon concurrent dans une publicité pour me mettre en avant, ou est-ce un dénigrement?
Entente secrète sur les marchés publics
- 12.01.2025
Aucune réponse
Je soupçonne des entreprises de se concerter pour truquer des appels d’offres publics en présentant des devis coordonnés, ce qui fausse la concurrence et gonfle les coûts pour la collectivité. Quelles règles s’appliquent et quelles sanctions encourues?