Avocats24-fr.com 
Le contrôle des concentrations « killer acquisitions »
- 27.01.2025
Aucune réponse
Une grande société rachète une start-up concurrente pour éviter son développement. L’opération est de petite taille, peut-elle échapper au contrôle?
- Page d'accueil
- Questions
- Distribution sélective et critère de vente en ligne
Distribution sélective et critère de vente en ligne
Aucune réponseUn fournisseur m’impose des critères pour vendre ses produits en ligne (présentation, images qualitatives). Est-ce un frein à la concurrence?
date de la réponse: 17.11.2024
En distribution sélective, imposer des critères qualitatifs objectifs pour préserver l’image ou la qualité du produit est licite, y compris pour la vente en ligne. Toutefois, la clause ne doit pas viser à interdire purement la vente sur Internet ou restreindre les ventes passives. Les critères doivent être non discriminatoires et justifiés. Si le système vise à évincer la concurrence sur le web ou à imposer un prix de revente, c’est illégal. La CJUE admet qu’on protège des produits de luxe, mais la proportionnalité du critère est évaluée par les autorités.
Sélectionnez la ville ci-dessous pour accéder aux avocats sur le sujet:
- Lyon
- Marseille
- Toulouse
- Bordeaux
- Nice
- Strasbourg
- Nantes
- Rennes
- Grenoble
- Toulon
- Versailles
- Nîmes
- Lille
- Metz
- Perpignan
- Tours
- Caen
- Rouen
- Dijon
- Nancy
- Angers
- Pau
- Mulhouse
- Reims
- Poitiers
- Avignon
- Brest
- Besançon
- Orléans
- Limoges
- Montpellier
- Le Havre
- Le Mans
- Béziers
- Amiens
- Pontoise
- Cannes
- Roubaix
- Chambéry
- Bayonne
- Quimper
- Dunkerque
Похожие вопросы
Les injonctions structurelles
- 11.12.2024
Aucune réponse
En cas d’abus de position dominante persistant, l’Autorité peut-elle ordonner la cession d’actifs?
La procédure d’engagements devant l’Autorité
- 25.12.2024
Aucune réponse
Une entreprise soupçonnée d’abus propose des modifications de ses pratiques pour éviter la sanction. Comment cela fonctionne?
La durée des promotions imposée par la grande surface
- 27.12.2024
Aucune réponse
Une grande surface exige que le fournisseur prolonge la promotion au-delà de la date initiale. Est-ce un abus de négociation?
L’innovation et la politique de concurrence
- 08.01.2025
Aucune réponse
En quoi la politique de concurrence prend-elle en compte l’innovation, notamment dans les marchés numériques?
Fin des remises de fin d’année imposées
- 12.01.2025
Aucune réponse
Le droit de la distribution française a réformé les règles sur les marges arrière et les RFA. Les distributeurs peuvent-ils encore exiger de tels rabais?
La fixation de marges minimales par un franchiseur
- 07.01.2025
Aucune réponse
Dans le contrat de franchise, le franchiseur impose un taux de marge minimal. Est-ce une atteinte à la liberté commerciale?
Les abus de dépendance économique
- 23.11.2024
Aucune réponse
Un distributeur dépend quasi exclusivement d’un fournisseur. Ce dernier en profite pour imposer des conditions sévères. Peut-on invoquer l’abus de dépendance économique?