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Accord de non-concurrence et validité
- 23.12.2024
Aucune réponse
Nous avons signé un accord de non-concurrence avec un concurrent, prévoyant de ne pas démarcher mutuellement nos clients. Est-ce un cartel?
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- Distribution sélective et critère de vente en ligne
Distribution sélective et critère de vente en ligne
Aucune réponseUn fournisseur m’impose des critères pour vendre ses produits en ligne (présentation, images qualitatives). Est-ce un frein à la concurrence?
date de la réponse: 17.11.2024
En distribution sélective, imposer des critères qualitatifs objectifs pour préserver l’image ou la qualité du produit est licite, y compris pour la vente en ligne. Toutefois, la clause ne doit pas viser à interdire purement la vente sur Internet ou restreindre les ventes passives. Les critères doivent être non discriminatoires et justifiés. Si le système vise à évincer la concurrence sur le web ou à imposer un prix de revente, c’est illégal. La CJUE admet qu’on protège des produits de luxe, mais la proportionnalité du critère est évaluée par les autorités.
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