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La clause de territoire protégé
- 20.01.2025
Aucune réponse
Dans un contrat de franchise, le franchiseur garantit un territoire exclusif. Est-ce contraire au droit de la concurrence?
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- La vente à perte interdite
La vente à perte interdite
Aucune réponseDans la grande distribution, la vente d’un produit en dessous du prix d’achat est-elle autorisée pour attirer la clientèle?
date de la réponse: 15.11.2024
Non, la revente à perte est interdite par le Code de commerce (sauf exceptions: produits périssables en fin de saison, soldes, etc.). Vendre en dessous du prix unitaire de référence (prix d’achat + transport) est passible d’amende de 75 000€ pour une personne morale. Cette règle vise à protéger la concurrence (petits commerçants) et éviter des pratiques prédatrices. Des dérogations existent: liquidation, soldes officielles, produits saisonniers à date rapprochée, etc.
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