Avocats24-fr.com 
Le dumping social et la concurrence déloyale
- 13.11.2024
Aucune réponse
Des entreprises emploient des travailleurs détachés à bas salaire, faussant la concurrence. Peut-on dénoncer un dumping social devant l’Autorité de la concurrence?
- Page d'accueil
- Questions
- Pratique de “most favoured nation” (MFN)
Pratique de “most favoured nation” (MFN)
Aucune réponseUne plateforme en ligne impose à ses vendeurs que les prix affichés ne soient pas supérieurs à ceux de tout autre canal. Cette clause MFN est-elle illégale?
date de la réponse: 15.12.2024
La clause de “nation la plus favorisée” oblige un partenaire à proposer les meilleures conditions tarifaires par rapport aux autres canaux. Cela peut réduire la concurrence entre plateformes. Les autorités examinent si la clause empêche toute concurrence sur les prix, notamment si la plateforme domine le marché. Dans l’hôtellerie, des clauses MFN ont été condamnées ou restreintes. L’Autorité de la concurrence évalue l’effet de cloisonnement. Si la plateforme occupe une position dominante, la clause est souvent jugée excessive.
Sélectionnez la ville ci-dessous pour accéder aux avocats sur le sujet:
- Paris
- Lyon
- Marseille
- Toulouse
- Bordeaux
- Nice
- Strasbourg
- Nantes
- Rennes
- Grenoble
- Toulon
- Versailles
- Nîmes
- Lille
- Metz
- Perpignan
- Tours
- Caen
- Rouen
- Dijon
- Nancy
- Angers
- Pau
- Mulhouse
- Reims
- Poitiers
- Brest
- Besançon
- Orléans
- Limoges
- Montpellier
- Le Havre
- Le Mans
- Béziers
- Amiens
- Pontoise
- Cannes
- Roubaix
- Chambéry
- Bayonne
- Quimper
- Dunkerque
Похожие вопросы
La clause de territoire protégé
- 20.01.2025
Aucune réponse
Dans un contrat de franchise, le franchiseur garantit un territoire exclusif. Est-ce contraire au droit de la concurrence?
Le contrôle des concentrations « killer acquisitions »
- 27.01.2025
Aucune réponse
Une grande société rachète une start-up concurrente pour éviter son développement. L’opération est de petite taille, peut-elle échapper au contrôle?
Abus de position dominante et plateformes numériques
- 14.11.2024
Aucune réponse
Une grande plateforme en ligne impose ses conditions aux commerçants tiers. Peut-on parler d’abus de position dominante dans le secteur numérique?
La procédure d’engagements devant l’Autorité
- 25.12.2024
Aucune réponse
Une entreprise soupçonnée d’abus propose des modifications de ses pratiques pour éviter la sanction. Comment cela fonctionne?
La fixation de marges minimales par un franchiseur
- 07.01.2025
Aucune réponse
Dans le contrat de franchise, le franchiseur impose un taux de marge minimal. Est-ce une atteinte à la liberté commerciale?
La documentation de l’échange d’informations lors d’une JV
- 08.01.2025
Aucune réponse
Deux industriels créent une coentreprise pour mutualiser leurs services logistiques. Comment éviter de tomber dans l’échange illicite d’informations sensibles?
Le règlement amiable ou la transaction
- 12.11.2024
Aucune réponse
Est-ce possible de négocier avec l’Autorité de la concurrence pour éviter un procès et bénéficier d’une réduction d’amende?
Clause de “meet or release”
- 11.11.2024
Aucune réponse
Un contrat inclut une clause “si vous trouvez moins cher ailleurs, je m’aligne ou vous êtes libéré”. Cette clause est-elle suspecte au regard de la concurrence?