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Matching route: arbitrage CNOSF
- 21.11.2024
Aucune réponse
Si un club conteste une décision fédérale, doit-il passer obligatoirement par la conciliation du CNOSF avant un recours au tribunal?
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- Pratique de “most favoured nation” (MFN)
Pratique de “most favoured nation” (MFN)
Aucune réponseUne plateforme en ligne impose à ses vendeurs que les prix affichés ne soient pas supérieurs à ceux de tout autre canal. Cette clause MFN est-elle illégale?
date de la réponse: 15.12.2024
La clause de “nation la plus favorisée” oblige un partenaire à proposer les meilleures conditions tarifaires par rapport aux autres canaux. Cela peut réduire la concurrence entre plateformes. Les autorités examinent si la clause empêche toute concurrence sur les prix, notamment si la plateforme domine le marché. Dans l’hôtellerie, des clauses MFN ont été condamnées ou restreintes. L’Autorité de la concurrence évalue l’effet de cloisonnement. Si la plateforme occupe une position dominante, la clause est souvent jugée excessive.
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