Avocats24-fr.com 
Nullité des conventions contraires aux règles de concurrence
- 09.01.2025
Aucune réponse
Une clause violant frontalement les interdictions du droit de la concurrence est-elle automatiquement nulle?
- Page d'accueil
- Questions
- Les échanges d’informations sensibles
Les échanges d’informations sensibles
Aucune réponseDes concurrents qui se réunissent pour partager des données sur leurs coûts, volumes et stratégies commerciales. Est-ce un cartel implicite?
date de la réponse: 26.01.2025
L’échange d’informations stratégiques (prix futurs, coûts, volumes) entre concurrents peut constituer une pratique concertée, même sans accord formel. Cela réduit l’incertitude concurrentielle et peut faciliter une coordination tacite. L’Autorité de la concurrence traite souvent ces réunions comme une entente s’il en résulte un alignement des comportements. Les entreprises doivent veiller à ne pas échanger d’informations individuelles sensibles. Les échanges publics ou statistiques agrégées sont moins risqués. Mais l’échange de données nominatives, récentes et précises, est suspect.
Sélectionnez la ville ci-dessous pour accéder aux avocats sur le sujet:
- Lyon
- Marseille
- Toulouse
- Bordeaux
- Nice
- Strasbourg
- Nantes
- Rennes
- Grenoble
- Toulon
- Versailles
- Nîmes
- Lille
- Metz
- Perpignan
- Tours
- Caen
- Rouen
- Dijon
- Nancy
- Angers
- Pau
- Mulhouse
- Reims
- Poitiers
- Avignon
- Brest
- Besançon
- Orléans
- Limoges
- Montpellier
- Le Havre
- Le Mans
- Béziers
- Amiens
- Pontoise
- Cannes
- Roubaix
- Chambéry
- Bayonne
- Quimper
- Dunkerque
Похожие вопросы
Le commerce équitable et l’exemption
- 01.01.2025
Aucune réponse
Un groupement d’artisans fixe un prix minimum pour garantir un revenu équitable aux producteurs, est-ce hors la loi?
La notion de “marché de l’innovation”
- 31.12.2024
Aucune réponse
Les autorités de concurrence prennent-elles en compte les futurs produits ou brevets dans l’évaluation d’une fusion?
Le dumping social et la concurrence déloyale
- 13.11.2024
Aucune réponse
Des entreprises emploient des travailleurs détachés à bas salaire, faussant la concurrence. Peut-on dénoncer un dumping social devant l’Autorité de la concurrence?
Le programme EVE sur l’environnement et la concurrence
- 17.11.2024
Aucune réponse
Des constructeurs automobiles veulent coopérer pour réduire leurs émissions. Risquent-ils d’être accusés d’entente?
La fixation de marges minimales par un franchiseur
- 07.01.2025
Aucune réponse
Dans le contrat de franchise, le franchiseur impose un taux de marge minimal. Est-ce une atteinte à la liberté commerciale?
Copie d’un concurrent et concurrence déloyale
- 31.12.2024
Aucune réponse
Je copie l’emballage et la présentation d’un produit concurrent pour induire la confusion. Peut-on me poursuivre en concurrence déloyale, sans usage de marque?
La clause de territoire protégé
- 20.01.2025
Aucune réponse
Dans un contrat de franchise, le franchiseur garantit un territoire exclusif. Est-ce contraire au droit de la concurrence?
Abus de position dominante et plateformes numériques
- 14.11.2024
Aucune réponse
Une grande plateforme en ligne impose ses conditions aux commerçants tiers. Peut-on parler d’abus de position dominante dans le secteur numérique?
5 
