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La vente à perte interdite
- 10.11.2024
Aucune réponse
Dans la grande distribution, la vente d’un produit en dessous du prix d’achat est-elle autorisée pour attirer la clientèle?
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- La publicité comparative déloyale
La publicité comparative déloyale
Aucune réponsePuis-je citer les prix de mon concurrent dans une publicité pour me mettre en avant, ou est-ce un dénigrement?
date de la réponse: 26.01.2025
La publicité comparative est autorisée en droit français si elle est objective, vérifiable et ne porte pas atteinte à la marque concurrente. Vous devez comparer des caractéristiques essentielles ou des prix, de manière loyale, sans dénigrement ni confusion. Le Code de la consommation exige la véracité et la possibilité de vérifier la source des informations. Le non-respect constitue une concurrence déloyale et peut entraîner des dommages-intérêts. Le juge ordonne souvent la cessation de la publicité litigieuse.
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