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Programme d’accord-cadre interprofessionnel
- 29.12.2024
Aucune réponse
Dans le secteur viticole, un accord-cadre fixe un prix indicatif. Est-ce validé par le droit de la concurrence?
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- Le contrôle judiciaire d’un engagement de non-réédition
Le contrôle judiciaire d’un engagement de non-réédition
Aucune réponseDans le secteur culturel, un éditeur peut-il empêcher un auteur de publier chez un concurrent après la fin du contrat?
date de la réponse: 05.01.2025
Un engagement de non-réédition ou de non-concurrence doit rester proportionné (durée, champ géographique et objet). Si l’auteur est entravé de manière excessive pour exercer son activité, la clause pourrait être annulée pour atteinte à la liberté du commerce. Les tribunaux civils vérifient l’exigence de nécessité pour protéger un savoir-faire ou une clientèle spécifique. Si la clause aboutit à un monopole illégitime ou rend l’auteur captif, cela relève d’une restriction abusive punissable.
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