Le contrôle judiciaire d’un engagement de non-réédition

Un engagement de non-réédition ou de non-concurrence doit rester proportionné (durée, champ géographique et objet). Si l’auteur est entravé de manière excessive pour exercer son activité, la clause pourrait être annulée pour atteinte à la liberté du commerce. Les tribunaux civils vérifient l’exigence de nécessité pour protéger un savoir-faire ou une clientèle spécifique. Si la clause aboutit à un monopole illégitime ou rend l’auteur captif, cela relève d’une restriction abusive punissable.