Le contrôle des concentrations « killer acquisitions » - Avocats24-fr.com

Le contrôle des concentrations « killer acquisitions »

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Question

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27.01.2025

Une grande société rachète une start-up concurrente pour éviter son développement. L’opération est de petite taille, peut-elle échapper au contrôle?

Réponse 31.01.2025
date de la réponse: 31.01.2025

En France, les seuils financiers déterminent l’obligation de notification. Si l’opération est en-deçà des seuils, elle n’est pas notifiée automatiquement. Toutefois, l’Autorité de la concurrence peut se saisir d’office si elle constate un risque d’atteinte à la concurrence, notamment dans les « killer acquisitions » (rachat pour étouffer une innovation future). Les lois récentes encouragent une vigilance renforcée. Si l’Autorité estime que la start-up aurait pu concurrencer le géant, elle peut exiger un désinvestissement ou interdire la fusion.

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