Le contrôle des concentrations « killer acquisitions » - Avocats24-fr.com

Le contrôle des concentrations « killer acquisitions »

Aucune réponse

Question

0
0
2

27.01.2025

Une grande société rachète une start-up concurrente pour éviter son développement. L’opération est de petite taille, peut-elle échapper au contrôle?

Réponse 31.01.2025
date de la réponse: 31.01.2025

En France, les seuils financiers déterminent l’obligation de notification. Si l’opération est en-deçà des seuils, elle n’est pas notifiée automatiquement. Toutefois, l’Autorité de la concurrence peut se saisir d’office si elle constate un risque d’atteinte à la concurrence, notamment dans les « killer acquisitions » (rachat pour étouffer une innovation future). Les lois récentes encouragent une vigilance renforcée. Si l’Autorité estime que la start-up aurait pu concurrencer le géant, elle peut exiger un désinvestissement ou interdire la fusion.

Похожие вопросы

Obligation de notification de concentration

Aucune réponse
04.11.2024
Mon entreprise prévoit de fusionner avec un concurrent de taille importante. Comment savoir si nous devons notifier cette opération à l’Autorité de la concurrence ou à la Commission européenne?
0
0
1

Le “forum de discussion” entre concurrents

Aucune réponse
15.12.2024
Des représentants d’entreprises concurrentes se retrouvent régulièrement en club pour échanger sur la conjoncture et les prix du marché. Est-ce dangereux?
0
0
2

Entente secrète sur les marchés publics

Aucune réponse
12.01.2025
Je soupçonne des entreprises de se concerter pour truquer des appels d’offres publics en présentant des devis coordonnés, ce qui fausse la concurrence et gonfle les coûts pour la collectivité. Quelles règles s’appliquent et quelles sanctions encourues?
0
0
2

La distribution sélective et le luxe

Aucune réponse
17.01.2025
Les marques de luxe peuvent-elles interdire à leurs revendeurs d’être présents sur certaines plateformes discount pour protéger leur image?
0
0
2
Afficher tout