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Accord de non-concurrence et validité
- 23.12.2024
Aucune réponse
Nous avons signé un accord de non-concurrence avec un concurrent, prévoyant de ne pas démarcher mutuellement nos clients. Est-ce un cartel?
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- La fixation de marges minimales par un franchiseur
La fixation de marges minimales par un franchiseur
Aucune réponseDans le contrat de franchise, le franchiseur impose un taux de marge minimal. Est-ce une atteinte à la liberté commerciale?
date de la réponse: 08.01.2025
Si le taux de marge constitue un prix de revente imposé, c’est illégal. Toutefois, un franchisé peut accepter une recommandation ou un prix conseillé. Imposer une marge plancher revient à contraindre le prix final ou la rentabilité, ce qui constitue une restriction verticale. L’Autorité de la concurrence peut sanctionner. Les franchisés peuvent attaquer la clause devant le tribunal de commerce. L’exemption suppose que le franchiseur ne bloque pas la liberté de fixation des tarifs.
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