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Clauses no challenge de brevets
- 19.11.2024
Aucune réponse
Deux laboratoires signent un accord de licence de brevet avec une clause empêchant tout contentieux sur la validité du brevet. Est-ce une entente?
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- L’innovation et la politique de concurrence
L’innovation et la politique de concurrence
Aucune réponseEn quoi la politique de concurrence prend-elle en compte l’innovation, notamment dans les marchés numériques?
date de la réponse: 10.01.2025
La concurrence dynamique inclut l’incitation à innover et à investir. L’Autorité de la concurrence ou la Commission européenne évaluent si une fusion ou un accord restreint l’innovation potentielle (marchés d’innovation). Une position dominante entravant la R&D peut être jugée abusive. Les “killer acquisitions” (rachat d’un innovateur pour tuer l’innovation) sont examinées. Les autorités vérifient l’impact sur la diversité de l’offre, la recherche future, et non seulement sur les prix actuels.
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