L’innovation et la politique de concurrence - Avocats24-fr.com

L’innovation et la politique de concurrence

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Question

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08.01.2025

En quoi la politique de concurrence prend-elle en compte l’innovation, notamment dans les marchés numériques?

Réponse 10.01.2025
date de la réponse: 10.01.2025

La concurrence dynamique inclut l’incitation à innover et à investir. L’Autorité de la concurrence ou la Commission européenne évaluent si une fusion ou un accord restreint l’innovation potentielle (marchés d’innovation). Une position dominante entravant la R&D peut être jugée abusive. Les “killer acquisitions” (rachat d’un innovateur pour tuer l’innovation) sont examinées. Les autorités vérifient l’impact sur la diversité de l’offre, la recherche future, et non seulement sur les prix actuels.

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