La cartellisation dans un appel d’offres privé

Oui, l’entente ne se limite pas aux marchés publics. Toute collusion faussant la mise en concurrence est illégale (article L. 420-1 du Code de commerce). Le fait que l’appel d’offres soit privé ne justifie pas la fraude. L’Autorité de la concurrence peut sanctionner les soumissionnaires. Si l’entreprise victime subit un surcoût, elle peut poursuivre en dommages-intérêts. L’entente reste un délit ou une pratique prohibée si elle supprime la concurrence et gonfle le prix facturé.