Le rôle de l’ADLC et de la DGCCRF - Avocats24-fr.com

Le rôle de l’ADLC et de la DGCCRF

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Question

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24.01.2025

En cas de soupçon d’entente, dois-je saisir l’Autorité de la concurrence ou la DGCCRF?

Réponse 29.01.2025
date de la réponse: 29.01.2025

Pour les pratiques affectant le marché national, l’Autorité de la concurrence est compétente pour instruire et sanctionner. La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) peut enquêter, relever des infractions et transmettre au procureur ou à l’Autorité. Si vous êtes consommateur, vous pouvez signaler la pratique à la DGCCRF, qui opère un contrôle de la loyauté des transactions. Pour un litige civil, on peut aussi aller devant le tribunal. Les deux entités coopèrent pour réprimer les abus concurrentiels.

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