Le règlement amiable ou la transaction

Oui, la procédure de transaction permet à l’entreprise de reconnaître les faits et renoncer à contester la qualification. L’Autorité propose une fourchette d’amende. Si l’entreprise accepte, la décision devient définitive (pas de recours), en échange d’une réduction. C’est différent de la clémence (où on dénonce les autres participants). La transaction accélère la procédure et sécurise l’entreprise quant au montant de la sanction. Mais elle implique la reconnaissance de l’infraction.