La licéité du référencement payant

Le Code de commerce prohibe la rémunération de services fictifs. Cependant, un référencement payant peut être justifié s’il correspond à une prestation effective (mise en avant, marketing). Il ne doit pas être disproportionné ni imposé de manière abusive. La loi dite “Egalim” contrôle les avantages disproportionnés demandés par la grande distribution. Si c’est un simple droit d’entrée sans contrepartie, c’est une pratique abusive. Le fournisseur peut saisir le tribunal de commerce pour pratiques restrictives de concurrence.