La distribution automobile et les obligations du concessionnaire - Avocats24-fr.com

La distribution automobile et les obligations du concessionnaire

Aucune réponse

Question

0
0
0

05.12.2024

Un constructeur auto impose à ses concessionnaires un plan de vente contraignant. Peut-on y voir un abus?

Réponse 06.12.2024
date de la réponse: 06.12.2024

La distribution automobile bénéficie d’exemptions particulières. Le constructeur peut imposer des objectifs de vente, des normes de showroom, un standard de qualité. Cependant, s’il est en position dominante ou si le contrat est trop restrictif (clause empêchant la revente d’autres marques, durée trop longue), cela peut être requalifié en abus. Les concessionnaires peuvent saisir l’Autorité de la concurrence si la pression est excessive ou si la résiliation est brutale. Une vigilance s’impose sur le pouvoir économique du constructeur.

Похожие вопросы

Les abus de dépendance économique

Aucune réponse
23.11.2024
Un distributeur dépend quasi exclusivement d’un fournisseur. Ce dernier en profite pour imposer des conditions sévères. Peut-on invoquer l’abus de dépendance économique?
0
0
0

La veille concurrentielle à la limite

Aucune réponse
18.11.2024
Faire de la “veille” en achetant légalement les produits du concurrent et en consultant leurs catalogues. Est-ce risqué au regard du droit de la concurrence?
0
0
0

Pratique de “most favoured nation” (MFN)

Aucune réponse
12.12.2024
Une plateforme en ligne impose à ses vendeurs que les prix affichés ne soient pas supérieurs à ceux de tout autre canal. Cette clause MFN est-elle illégale?
0
0
0
Afficher tout