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Programme d’accord-cadre interprofessionnel
- 29.12.2024
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Dans le secteur viticole, un accord-cadre fixe un prix indicatif. Est-ce validé par le droit de la concurrence?
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- Le marché public et la clause d’insertion locale
Le marché public et la clause d’insertion locale
Aucune réponseUne collectivité peut-elle privilégier les entreprises locales dans un appel d’offres, au nom du développement régional?
date de la réponse: 24.11.2024
Les règles de concurrence et de non-discrimination dans la commande publique interdisent de réserver l’appel d’offres aux entreprises locales. On peut exiger des critères environnementaux ou sociaux, mais pas un critère géographique discriminatoire. L’AMO doit respecter les principes d’égalité d’accès et de transparence. Une clause d’insertion locale outrancière serait annulée par le juge administratif. Les concurrents évincés peuvent exercer un recours pour favoritisme ou discrimination.
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