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Programme compliance

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Question

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19.01.2025

Une entreprise peut-elle éviter les sanctions si elle a mis en place un programme de conformité en droit de la concurrence?

Réponse
23.01.2025
date de la réponse: 23.01.2025

L’existence d’un programme compliance (formations, chartes internes, dispositifs de contrôle) ne dispense pas de sanction si une infraction est commise. Toutefois, l’Autorité de la concurrence peut en tenir compte pour moduler l’amende. Elle valorise les entreprises qui coopèrent, détectent et corrigent rapidement les dérives. Un programme bien conçu, soutenu par la direction, peut réduire le risque d’entente ou d’abus. Mais il n’exonère pas de la responsabilité en cas d’accord illicite avéré.

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