Programme compliance

Aucune réponse

Question

19.01.2025

Une entreprise peut-elle éviter les sanctions si elle a mis en place un programme de conformité en droit de la concurrence?

Réponse

23.01.2025

date de la réponse: 23.01.2025

L’existence d’un programme compliance (formations, chartes internes, dispositifs de contrôle) ne dispense pas de sanction si une infraction est commise. Toutefois, l’Autorité de la concurrence peut en tenir compte pour moduler l’amende. Elle valorise les entreprises qui coopèrent, détectent et corrigent rapidement les dérives. Un programme bien conçu, soutenu par la direction, peut réduire le risque d’entente ou d’abus. Mais il n’exonère pas de la responsabilité en cas d’accord illicite avéré.

Droit aux indemnités journalières pour auto-entrepreneur

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16.12.2024

Un micro-entrepreneur peut-il bénéficier d’IJ maladie ou maternité?

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02.01.2025

J’ai signé un contrat-cadre, mais chaque commande fait l’objet d’un bon spécifique. Quel est le document prévalant si conflit?

La codification de l’échange d’emails comme avenant

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05.11.2024

Nous avons échangé des e-mails sur de nouveaux tarifs. Peut-on considérer ces mails comme un avenant valide au contrat initial?

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17.01.2025

Nous offrons un essai gratuit d’un mois d’un logiciel, après quoi le client paie s’il continue. Comment formaliser cette phase d’essai pour éviter les litiges?

Infection nosocomiale

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18.12.2024

J’ai contracté une infection nosocomiale lors d’une hospitalisation. Comment obtenir une indemnisation et qui est responsable?

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28.12.2024

J’attends le renouvellement de mon titre de séjour. Mon récépissé arrive à expiration dans 2 semaines. La préfecture n’a pas encore convoqué. Suis-je en situation irrégulière ?