Avocats24-fr.com 
La distribution exclusive en zone d’outre-mer
- 01.01.2025
Aucune réponse
Peut-on interdire l’importation parallèle dans les DOM en nommant un distributeur exclusif?
- Page d'accueil
- Questions
- Programme compliance
Programme compliance
Aucune réponseUne entreprise peut-elle éviter les sanctions si elle a mis en place un programme de conformité en droit de la concurrence?
date de la réponse: 23.01.2025
L’existence d’un programme compliance (formations, chartes internes, dispositifs de contrôle) ne dispense pas de sanction si une infraction est commise. Toutefois, l’Autorité de la concurrence peut en tenir compte pour moduler l’amende. Elle valorise les entreprises qui coopèrent, détectent et corrigent rapidement les dérives. Un programme bien conçu, soutenu par la direction, peut réduire le risque d’entente ou d’abus. Mais il n’exonère pas de la responsabilité en cas d’accord illicite avéré.
Sélectionnez la ville ci-dessous pour accéder aux avocats sur le sujet:
- Paris
- Lyon
- Marseille
- Toulouse
- Bordeaux
- Strasbourg
- Nantes
- Rennes
- Grenoble
- Toulon
- Versailles
- Nîmes
- Lille
- Metz
- Perpignan
- Tours
- Caen
- Rouen
- Dijon
- Nancy
- Angers
- Pau
- Mulhouse
- Reims
- Poitiers
- Avignon
- Brest
- Besançon
- Orléans
- Limoges
- Montpellier
- Le Havre
- Le Mans
- Béziers
- Amiens
- Pontoise
- Cannes
- Roubaix
- Chambéry
- Bayonne
- Quimper
- Dunkerque
Похожие вопросы
La vente directe par le fournisseur via Internet
- 17.11.2024
Aucune réponse
Un distributeur se plaint que le fournisseur vend directement en ligne à des prix compétitifs. Est-ce un abus de la part du fournisseur?
La position dominante sur le marché du numérique
- 13.12.2024
Aucune réponse
Une plateforme e-commerce occupant 70% du segment peut-elle imposer des conditions unilatérales à ses vendeurs tiers?
Le marché public et la clause d’insertion locale
- 20.11.2024
Aucune réponse
Une collectivité peut-elle privilégier les entreprises locales dans un appel d’offres, au nom du développement régional?
La mise en demeure de l’Autorité de la concurrence
- 22.01.2025
Aucune réponse
En cas d’entente soupçonnée, l’Autorité peut-elle d’abord émettre une mise en demeure avant une sanction?
La distribution sélective et le luxe
- 17.01.2025
Aucune réponse
Les marques de luxe peuvent-elles interdire à leurs revendeurs d’être présents sur certaines plateformes discount pour protéger leur image?
Le contrôle judiciaire d’un engagement de non-réédition
- 03.01.2025
Aucune réponse
Dans le secteur culturel, un éditeur peut-il empêcher un auteur de publier chez un concurrent après la fin du contrat?
La notion de “marché de l’innovation”
- 31.12.2024
Aucune réponse
Les autorités de concurrence prennent-elles en compte les futurs produits ou brevets dans l’évaluation d’une fusion?
5 
