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Pratique de “most favoured nation” (MFN)
- 12.12.2024
Aucune réponse
Une plateforme en ligne impose à ses vendeurs que les prix affichés ne soient pas supérieurs à ceux de tout autre canal. Cette clause MFN est-elle illégale?
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- La position dominante sur le marché du numérique
La position dominante sur le marché du numérique
Aucune réponseUne plateforme e-commerce occupant 70% du segment peut-elle imposer des conditions unilatérales à ses vendeurs tiers?
date de la réponse: 16.12.2024
Si elle a plus de 50% de part de marché, la plateforme peut être considérée comme dominante. Imposer des conditions (commissions excessives, déréférencement arbitraire) peut constituer un abus. Les vendeurs peuvent saisir l’Autorité de la concurrence pour démontrer l’absence d’alternative réaliste. L’Autorité peut exiger la modification des clauses et infliger une amende. La difficulté est de définir le marché pertinent (vente en ligne, marketplace, concurrence hors ligne). Le juge évalue l’impact sur la concurrence et les consommateurs.
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