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Le boycott d’une plateforme d’intermédiation
- 07.11.2024
Aucune réponse
Plusieurs hôtels décident de boycotter un site de réservation en ligne. Cette entente de refus collectif peut-elle être punie?
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- Le chantage à la déréférence
Le chantage à la déréférence
Aucune réponseUne enseigne menace de déréférencer un produit si le fournisseur ne baisse pas son prix. Est-ce légal ou un abus?
date de la réponse: 26.12.2024
Négocier est autorisé, mais si la menace est disproportionnée et l’enseigne domine le marché, cela peut être un abus de puissance d’achat. Le Code de commerce interdit les pratiques visant à imposer un déséquilibre significatif (L. 442-1). Le fournisseur peut saisir la justice pour pratiques restrictives ou abus de dépendance. Cependant, prouver la dépendance et l’excès de la pression nécessite un faisceau d’indices (part de marché, absence d’alternative). Les sanctions incluent dommages-intérêts et amendes.
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