Copie d’un concurrent et concurrence déloyale - Avocats24-fr.com
Favoris

Copie d’un concurrent et concurrence déloyale

Aucune réponse

Question

0
0
2

31.12.2024

Je copie l’emballage et la présentation d’un produit concurrent pour induire la confusion. Peut-on me poursuivre en concurrence déloyale, sans usage de marque?

Réponse
05.01.2025
date de la réponse: 05.01.2025

Oui, même sans contrefaçon de marque, l’imitation parasitaire ou la confusion est sanctionnée. Le Code civil (art. 1240) et la jurisprudence répriment le risque de confusion dans l’esprit du public. Le concurrent peut ester devant le tribunal de commerce pour concurrence déloyale. Il doit prouver une similitude de conditionnements, logos, etc. L’objectif est d’éviter la tromperie du consommateur et de préserver les investissements distinctifs. Les dommages-intérêts couvrent la perte de clientèle et l’atteinte à l’image.

Похожие вопросы

Afficher tout

La loyauté des enchères inversées

Aucune réponse
29.11.2024
Une enseigne de bricolage organise une enchère inversée en ligne pour ses fournisseurs, baissant le prix jusqu’au dernier occupant. Y a-t-il un risque de collusion?
0
0
1

Refus de vente injustifié

Aucune réponse
18.01.2025
Un fournisseur refuse de fournir à un distributeur sans raison apparente. Ce refus peut-il constituer un abus de position dominante ou une pratique restrictive?
0
0
1

Obligation de notification de concentration

Aucune réponse
04.11.2024
Mon entreprise prévoit de fusionner avec un concurrent de taille importante. Comment savoir si nous devons notifier cette opération à l’Autorité de la concurrence ou à la Commission européenne?
0
0
1

Clauses no challenge de brevets

Aucune réponse
19.11.2024
Deux laboratoires signent un accord de licence de brevet avec une clause empêchant tout contentieux sur la validité du brevet. Est-ce une entente?
0
0
1
Afficher tout