La clause d’exclusivité de licence de brevet

Une licence exclusive est légitime si elle stimule l’exploitation du brevet, mais ne doit pas aboutir à une restriction excessive, empêchant toute concurrence sur le marché. Si la part de marché du licencié devient dominante et si la durée d’exclusivité est très longue, l’Autorité ou la Commission peuvent vérifier. Les règles d’exemption des accords de transfert de technologie tolèrent l’exclusivité si elle n’élimine pas la concurrence ou n’impose pas de prix imposés. On évalue l’effet global sur l’accès au brevet.