La garantie d’isolation phonique - Avocats24-fr.com

La garantie d’isolation phonique

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Question

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11.11.2024

Est-ce qu’un maître d’ouvrage peut imposer à l’entreprise de respecter un certain niveau d’isolation phonique, et sous quelle garantie exiger un remède si c’est défaillant?

Réponse 13.11.2024
date de la réponse: 13.11.2024

Oui, le respect des normes d’isolation phonique (NRA, réglementation acoustique) est obligatoire pour les logements neufs. S’il y a manquement, c’est souvent un défaut de conformité ou un vice affectant l’agrément de l’immeuble. La garantie de parfait achèvement peut contraindre l’entreprise à corriger. Si la nuisance sonore compromet l’habitabilité, la garantie décennale peut s’appliquer. Il convient de prouver la violation des normes par une étude acoustique. Le juge peut ordonner la mise en conformité ou indemniser la perte de confort.

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