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L’alerte professionnelle en entreprise
- 08.01.2025
Aucune réponse
Dans le cadre de la loi Sapin II, quelles mesures prendre pour instaurer un dispositif d’alerte interne, et comment protéger le lanceur d’alerte?
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- La réception tacite
La réception tacite
Aucune réponseQue se passe-t-il si la réception n’est pas formalisée, mais que j’occupe la maison depuis plusieurs mois?
date de la réponse: 01.12.2024
Il peut y avoir réception tacite lorsque le maître d’ouvrage prend possession de l’ouvrage et paie le solde, sans réserve explicite. Les tribunaux reconnaissent la réception tacite si la volonté non équivoque de réceptionner est déduite du comportement (installation, usage complet, absence de contestation). Dès lors, les garanties (parfait achèvement, biennale, décennale) commencent à courir. Cependant, si vous n’avez pas signé de PV, vous perdez la possibilité de formuler des réserves officielles. Toute malfaçon apparente sera considérée comme acceptée à moins d’un dol ou vice dissimulé.
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