La réception tacite - Avocats24-fr.com

La réception tacite

Aucune réponse

Question

0
0
0

27.11.2024

Que se passe-t-il si la réception n’est pas formalisée, mais que j’occupe la maison depuis plusieurs mois?

Réponse 01.12.2024
date de la réponse: 01.12.2024

Il peut y avoir réception tacite lorsque le maître d’ouvrage prend possession de l’ouvrage et paie le solde, sans réserve explicite. Les tribunaux reconnaissent la réception tacite si la volonté non équivoque de réceptionner est déduite du comportement (installation, usage complet, absence de contestation). Dès lors, les garanties (parfait achèvement, biennale, décennale) commencent à courir. Cependant, si vous n’avez pas signé de PV, vous perdez la possibilité de formuler des réserves officielles. Toute malfaçon apparente sera considérée comme acceptée à moins d’un dol ou vice dissimulé.

Похожие вопросы

Le coût du bornage du terrain

Aucune réponse
09.11.2024
J’ai un litige de limite de propriété avec mon voisin. Est-ce obligatoire de faire borner mon terrain avant de commencer la construction, et qui paye l’arpenteur?
0
0
0

Quelle différence entre VEFA et CCMI?

Aucune réponse
31.12.2024
Je souhaite acheter un logement neuf sur plan. Dois-je opter pour une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) ou signer un contrat de construction de maison individuelle (CCMI)?
0
0
0

Quelle est la portée de la garantie décennale?

Aucune réponse
24.11.2024
Je désire comprendre comment fonctionne la garantie décennale en construction, quels dommages elle couvre et comment l’activer en cas de malfaçon affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
0
0
0

Le droit de surplomb

Aucune réponse
30.11.2024
Ma toiture dépasse la limite de propriété d’un voisin. Doit-on un dédommagement ou rectifier la construction?
0
0
1

Que couvre exactement l’assurance dommages-ouvrage?

Aucune réponse
05.01.2025
Je souhaite savoir en quoi consiste précisément l’assurance dommages-ouvrage, quelles constructions sont concernées et quelles garanties elle me procure en cas de sinistre. Est-ce obligatoire, et quels risques encours-je si je ne la souscris pas?
0
0
1

Qui doit souscrire la garantie de livraison obligatoire?

Aucune réponse
26.01.2025
Pour construire ma maison, le constructeur m’a dit qu’il devait souscrire une garantie de livraison à prix et délais convenus. À quoi sert-elle exactement et est-ce au client ou au professionnel de la souscrire?
0
0
0
Afficher tout