Les sous-traitants et la loi de 1975

La loi de 1975 impose que le maître d’œuvre ou le maître d’ouvrage donne agrément au sous-traitant et à ses conditions de paiement. Le sous-traitant doit être payé directement ou bénéficier d’une caution de paiement. À défaut, il peut engager la responsabilité solidaire du maître d’ouvrage. Le contrat principal doit mentionner les sous-traitants. Si le maître d’ouvrage ignore un sous-traitant non déclaré, il peut être condamné à régler ce dernier. Cette loi vise à protéger les sous-traitants contre les défaillances de l’entrepreneur principal.