La caution bancaire pour la retenue de garantie - Avocats24-fr.com

La caution bancaire pour la retenue de garantie

Aucune réponse

Question

0
0
1

14.11.2024

En fin de chantier, l’entrepreneur me demande de remplacer la retenue de garantie par une caution bancaire. Qu’est-ce que cela signifie?

Réponse 15.11.2024
date de la réponse: 15.11.2024

La retenue de garantie (5% du marché) est un mécanisme pour s’assurer de la levée des réserves. Si l’entreprise préfère, elle peut fournir une caution bancaire ou une garantie à première demande. Ainsi, le maître d’ouvrage ne retient pas la somme sur les factures, mais dispose d’une garantie équivalente en cas de défaillance. C’est admis par la loi. Vous ne pouvez refuser si la caution est conforme. En cas de réserves non levées, vous actionnez la caution pour financer les réparations.

Похожие вопросы

Comment céder mes droits d’auteur?

Aucune réponse
15.11.2024
Je désire vendre les droits patrimoniaux de mon roman à une maison d’édition. Quelles formalités pour être valide et quelles limites existe-t-il?
0
0
2

Déclaration de succession hors délai

Aucune réponse
30.11.2024
Que risque-t-on si on dépose la déclaration de succession plus de 6 mois après le décès, et existe-t-il des pénalités supplémentaires?
0
0
2
Afficher tout