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La souscription d’une police RC décennale par l’entreprise
- 14.11.2024
Aucune réponse
Toutes les entreprises du bâtiment doivent-elles souscrire une assurance de responsabilité civile décennale, et quelles sanctions en cas de défaut?
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- La caution bancaire pour la retenue de garantie
La caution bancaire pour la retenue de garantie
Aucune réponseEn fin de chantier, l’entrepreneur me demande de remplacer la retenue de garantie par une caution bancaire. Qu’est-ce que cela signifie?
date de la réponse: 15.11.2024
La retenue de garantie (5% du marché) est un mécanisme pour s’assurer de la levée des réserves. Si l’entreprise préfère, elle peut fournir une caution bancaire ou une garantie à première demande. Ainsi, le maître d’ouvrage ne retient pas la somme sur les factures, mais dispose d’une garantie équivalente en cas de défaillance. C’est admis par la loi. Vous ne pouvez refuser si la caution est conforme. En cas de réserves non levées, vous actionnez la caution pour financer les réparations.
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