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La réception judiciaire
- 23.01.2025
Aucune réponse
Si l’entrepreneur refuse de signer la réception malgré la fin des travaux, le maître d’ouvrage peut-il faire constater la réception par un juge?
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La résolution du marché pour manquements graves
Aucune réponseSi l’entreprise abandonne le chantier, puis-je résilier le contrat et choisir une autre entreprise, sans payer l’entreprise défaillante?
date de la réponse: 13.11.2024
En cas de manquement grave (retards importants, abandon, malfaçons persistantes), vous pouvez mettre en demeure l’entreprise par lettre recommandée de reprendre le chantier. Si elle ne réagit pas, vous pouvez résilier pour faute. Le marché peut prévoir une clause résolutoire. Vous ne paierez que les travaux exécutés correctement, éventuellement compensés par les pénalités. Ensuite, vous concluez un nouveau contrat avec un autre prestataire. L’entreprise défaillante peut être condamnée à verser un surcoût si vous payez plus cher pour finir l’ouvrage.
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