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Le droit de préemption urbain et la construction
- 25.11.2024
Aucune réponse
La commune dispose d’un droit de préemption sur le terrain que je souhaite acheter pour construire. Que faire si elle décide de préempter?
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La résolution du marché pour manquements graves
Aucune réponseSi l’entreprise abandonne le chantier, puis-je résilier le contrat et choisir une autre entreprise, sans payer l’entreprise défaillante?
date de la réponse: 13.11.2024
En cas de manquement grave (retards importants, abandon, malfaçons persistantes), vous pouvez mettre en demeure l’entreprise par lettre recommandée de reprendre le chantier. Si elle ne réagit pas, vous pouvez résilier pour faute. Le marché peut prévoir une clause résolutoire. Vous ne paierez que les travaux exécutés correctement, éventuellement compensés par les pénalités. Ensuite, vous concluez un nouveau contrat avec un autre prestataire. L’entreprise défaillante peut être condamnée à verser un surcoût si vous payez plus cher pour finir l’ouvrage.
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