Avocats24-fr.com 
La taxe d’aménagement
- 21.01.2025
Aucune réponse
Dois-je payer une taxe spéciale pour construire une extension ou une piscine, et comment est-elle calculée?
- Page d'accueil
- Questions
- Le constat d’huissier en cas de sinistre
Le constat d’huissier en cas de sinistre
Aucune réponseUne infiltration survient en cours de chantier et l’entreprise nie sa responsabilité. Puis-je mandater un huissier pour un constat?
date de la réponse: 06.01.2025
Oui, un constat d’huissier est un moyen de preuve objectif. Il décrit la situation et peut servir en justice pour établir l’existence d’un sinistre ou d’une malfaçon. C’est particulièrement utile si l’entreprise conteste les faits. Vous pouvez ensuite saisir un expert judiciaire pour déterminer les causes et l’étendue des dommages. Les frais d’huissier sont généralement avancés par vous, mais le juge peut les faire rembourser par la partie fautive en fin de procès. Un référé expertise est aussi possible.
Sélectionnez la ville ci-dessous pour accéder aux avocats sur le sujet:
- Lyon
- Marseille
- Toulouse
- Bordeaux
- Nice
- Strasbourg
- Nantes
- Rennes
- Grenoble
- Toulon
- Versailles
- Nîmes
- Lille
- Metz
- Perpignan
- Tours
- Caen
- Rouen
- Dijon
- Nancy
- Angers
- Pau
- Mulhouse
- Reims
- Poitiers
- Avignon
- Brest
- Besançon
- Orléans
- Limoges
- Montpellier
- Le Havre
- Le Mans
- Béziers
- Amiens
- Pontoise
- Cannes
- Roubaix
- Chambéry
- Bayonne
- Quimper
- Dunkerque
Похожие вопросы
Comment contester une malfaçon lors de la réception?
- 12.11.2024
Aucune réponse
Lors de la réception de ma maison, j’ai constaté des défauts (carrelage fissuré, menuiseries mal posées). Comment formuler mes réserves pour me protéger?
La protection du “Marché conclu sur devis”?
- 25.01.2025
Aucune réponse
Un artisan me propose un simple devis signé. Est-ce suffisant légalement pour un contrat de construction?
La police de la sécurité incendie
- 24.11.2024
Aucune réponse
Pour un immeuble collectif, l’architecte doit respecter des normes coupe-feu, issues des textes sur la sécurité incendie. Que risque-t-on si elles ne sont pas suivies?
Les recours d’un copropriétaire contre le promoteur
- 21.12.2024
Aucune réponse
J’ai acheté un appartement neuf en VEFA et des désordres affectent les parties communes. Puis-je directement attaquer le promoteur?
Le droit de préemption urbain et la construction
- 25.11.2024
Aucune réponse
La commune dispose d’un droit de préemption sur le terrain que je souhaite acheter pour construire. Que faire si elle décide de préempter?
Les règles parasismiques et la garantie décennale
- 15.12.2024
Aucune réponse
Si une maison neuve est endommagée par un séisme léger, la garantie décennale peut-elle jouer si la construction n’a pas respecté les normes parasismiques?
Les règles de construction parasismique
- 29.12.2024
Aucune réponse
Dans une zone sismique, suis-je obligé de respecter des normes spécifiques pour mon bâtiment?
5 
