Comment se marier civilement? - Avocats24-fr.com

Comment se marier civilement?

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Question

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09.11.2024

Je voudrais connaître la procédure légale pour célébrer un mariage civil en France, notamment les documents à fournir, le lieu de célébration et les délais à respecter, ainsi que les conditions de publication des bans et la possibilité d’un contrat de mariage. Quelles sont mes obligations envers la mairie et quelles conséquences si je ne respecte pas ces formalités?

Réponse 10.11.2024
date de la réponse: 10.11.2024

En France, le mariage civil doit être célébré à la mairie du domicile ou de la résidence d’un des futurs époux. Il faut constituer un dossier (actes de naissance, justificatifs d’identité, justificatif de domicile, éventuellement certificat de coutume si étranger) et faire publier les bans au moins 10 jours avant la cérémonie. Vous pouvez établir un contrat de mariage chez le notaire, sinon c’est le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Sans ces formalités, la mairie peut refuser de célébrer. L’absence de publication des bans, par exemple, rend le mariage irrégulier. Le jour J, la célébration est publique, devant l’officier d’état civil, qui prononce les consentements et signe l’acte de mariage.

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