Les conséquences d’un PACS

Le PACS instaure une vie commune, une aide matérielle et une assistance réciproque. Sur le plan fiscal, les partenaires font une déclaration commune de revenus dès la première année. Ils peuvent choisir le régime de la séparation de biens ou d’indivision, ce qui influe sur la propriété des biens acquis pendant le PACS. Toutefois, le PACS ne crée pas de droits successoraux comme le mariage, à moins de rédiger un testament au profit du partenaire. En cas de rupture, la procédure est simplifiée (déclaration conjointe ou unilatérale au greffe ou notaire). Le PACS ne donne pas droit à la pension de réversion. Il offre moins de protections familiales que le mariage.