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La mainlevée de tutelle d’un majeur
- 13.01.2025
Aucune réponse
Si la situation d’un majeur sous tutelle s’améliore, comment mettre fin à la tutelle ou la remplacer par une curatelle?
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La séparation de corps
Aucune réponseQuels sont les effets juridiques d’une séparation de corps par rapport au divorce? Les époux demeurent-ils mariés?
date de la réponse: 25.01.2025
La séparation de corps met fin à l’obligation de vie commune, mais le mariage n’est pas dissous. Les devoirs de fidélité et de respect persistent, tout comme le nom marital si l’autre époux l’accepte. Les biens sont séparés de droit. Chacun peut demander une pension si ses revenus sont insuffisants. On peut convertir cette séparation de corps en divorce ultérieurement, sans repasser par toute la procédure classique. C’est une solution pour ceux qui refusent le divorce pour motifs religieux ou qui souhaitent simplement la séparation matérielle.
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