La répudiation dans un mariage religieux étranger - Avocats24-fr.com

La répudiation dans un mariage religieux étranger

Aucune réponse

Question

0
0
1

29.12.2024

Mon conjoint prétend divorcer en m’expédiant un acte de répudiation religieuse depuis l’étranger. Est-ce reconnu par le droit français?

Réponse 02.01.2025
date de la réponse: 02.01.2025

Non, une répudiation unilatérale religieuse n’a pas d’effet en droit français. Les tribunaux français n’en reconnaissent pas la validité, car elle contredit le principe d’égalité des époux. Le divorce doit être prononcé par le juge français ou validé par un jugement étranger compatible avec l’ordre public. Si vous êtes mariés en France ou si vous vivez en France, la dissolution doit respecter les procédures civiles françaises. Vous pouvez saisir le tribunal pour faire constater la nullité de cette “répudiation”.

Похожие вопросы

Les contrats de mariage

Aucune réponse
07.11.2024
Pourquoi établir un contrat de mariage chez le notaire plutôt que de se marier sans contrat? Quels sont les principaux régimes (séparation de biens, communauté universelle, participation aux acquêts)?
0
0
0

Comment fixer la pension alimentaire?

Aucune réponse
24.01.2025
Nous voulons savoir comment calculer la pension alimentaire pour les enfants après un divorce ou une séparation, quels critères sont pris en compte et si le juge suit un barème officiel. Est-il possible de modifier ultérieurement la pension?
0
0
1

L’autorité parentale exclusive

Aucune réponse
11.01.2025
Dans quels cas le juge confie-t-il l’autorité parentale exclusive à un seul parent, excluant l’autre?
0
0
3
Afficher tout