Reconnaître un enfant né d’une gestation pour autrui à l’étranger
- 27.11.2024
Mon conjoint prétend divorcer en m’expédiant un acte de répudiation religieuse depuis l’étranger. Est-ce reconnu par le droit français?
Non, une répudiation unilatérale religieuse n’a pas d’effet en droit français. Les tribunaux français n’en reconnaissent pas la validité, car elle contredit le principe d’égalité des époux. Le divorce doit être prononcé par le juge français ou validé par un jugement étranger compatible avec l’ordre public. Si vous êtes mariés en France ou si vous vivez en France, la dissolution doit respecter les procédures civiles françaises. Vous pouvez saisir le tribunal pour faire constater la nullité de cette “répudiation”.