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Le droit de visite médiatisé
- 11.01.2025
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Le juge a ordonné que mon conjoint ne rencontre l’enfant qu’en présence d’un tiers, au sein d’une structure. Pourquoi et combien de temps cela dure-t-il?
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La tutelle des mineurs
Aucune réponseSi les deux parents décèdent ou sont hors d’état d’exercer l’autorité parentale, comment s’organise la tutelle d’un enfant mineur?
date de la réponse: 30.12.2024
La tutelle est ouverte par le juge des tutelles du tribunal judiciaire. On désigne un tuteur (un proche, un membre de la famille) pour représenter l’enfant dans tous les actes civils et administrer ses biens. Un conseil de famille peut être constitué, qui choisit le tuteur. Les parents peuvent, de leur vivant, désigner un tuteur par testament ou déclaration devant notaire. Le tuteur doit rendre compte de sa gestion chaque année. À 18 ans, la tutelle cesse et l’enfant devient majeur.
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