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La reconnaissance volontaire du conjoint en Ehpad
- 20.01.2025
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Ma mère est en Ehpad et son conjoint d’union libre réclame des décisions sur sa santé, peut-il être reconnu comme “proche” ayant autorité?
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Les contrats de mariage
Aucune réponsePourquoi établir un contrat de mariage chez le notaire plutôt que de se marier sans contrat? Quels sont les principaux régimes (séparation de biens, communauté universelle, participation aux acquêts)?
date de la réponse: 09.11.2024
En l’absence de contrat, vous êtes soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Un contrat notarié permet d’opter pour la séparation de biens (chacun conserve ses biens, pas de mise en commun), la communauté universelle (tous biens communs, risques en cas de dettes), ou la participation aux acquêts (mixte). Le choix dépend des situations patrimoniales et de la volonté de protéger certains biens. Ce contrat doit être signé avant le mariage. Il offre une sécurité en cas de divorce ou de décès, clarifiant la répartition des avoirs.
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